SDLS AM AUTO
ZI nord 16 rue de la maison rouge
67600 Sélestat
Tél. : 03 88 58 80 21
N°TVA : 77412855140

Conditions Générales de Vente

1. Le site Internet

Le site Internet www.garage-amauto.fr est exploité par la SA AM AUTO. Toute commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site « garage-amauto » implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

2. Identification et objet social de la société

AM AUTO SA est une Société Anonyme limitée de droit français dont le siège social est situé 16 Rue Maison Rouge 67600 SELESTAT- Tél. : 03.88.58.80.21 (appel non surtaxé).

L’objet social de la société AM Auto est la vente de produits et de prestations de l’automobile.

Les locaux de garage-amauto.fr sont situés au 16 Rue Maison Rouge 67600 SELESTAT.

3. Objet des conditions générales de vente – Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par garage-amauto.fr au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de garage-amauto.fr. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes.

Garage-amauto.fr s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

4. Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec garage-amauto.com en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté garage-amauto.fr pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à garage-amauto.fr.

Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».

Les sociétés auxquelles garage-amauto.fr fait appel pour l’acheminement des Porduits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».

Le service Client est l’interlocuteur privilégié entre le Client et garage-amauto.fr.

Le Service Client est joignable de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au samedi au 03.88.58.80.21 (appel non surtaxé).

Le Client peut également contacter le Service Client via le formulaire présent dans son compte client sur le site Internet. Le délai de réponse n’est pas garanti.

5. Conclusion du contrat

Dans la mesure où le client commande en ligne les Produits et/ou prestations présentés sur le site Internet garage-amauto.fr, la signature électronique du Client sur le « Bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le client et garage-amauto.fr.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double-clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues ci-dessous des présentes conditions générales.

6. Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

7. Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’E-mail. Garage-amauto.fr recommande au Client de conserver son e-mail de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l’archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de garage-amauto.fr.

8. Validité des conditions générales de vente

Garage-amauto.fr se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. La date de dernière mise à jour est signalée sur l’entête des conditions générales de ventes.

Les Produits commandés sur le site garage-amauto.fr par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.

9. Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par garage-amauto.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, garage-amauto.fr retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délai, à l’exception du catalogue intitulé «pièces auto » sur le site garage-amauto.fr qui lui est directement mis à jour par les fabricants. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Garage-amauto.fr s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par garage-amauto.fr sont celles communiquées par les Fournisseurs.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.

Les produits vendus par garage-amauto.fr ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Garage-amauto.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

10. Disponibilité

Garage-amauto.fr s’engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez ses Fournisseurs. En cas de non disponibilité avérée du Produit commandé, ou en cas d’augmentation significative du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, garage-amauto.fr proposera un avoir à valoir sur l’ensemble du catalogue garage-amauto.fr.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, garage-amauto.fr ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

11. Exceptions

La plupart des Produits vendus sur le site garage-amauto.fr se trouvent stockés chez ses Fournisseurs. Le délai de disponibilité correspond à l’acheminement du Produit de l’Entrepôt du Fournisseur à celui de garage-amauto.fr. Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d’ajouter le délai d’acheminement par le ou les Transporteurs. De même, le délai de mise à disposition pour un retrait en Entrepôt correspond au délai de disponibilité auquel il convient d’ajouter le délai habituel de préparation de commande. Ces délais s’entendent à partir de la date de validation du paiement par garage-amauto.fr.

12. Cas particuliers des plaques d’immatriculation

En commandant sur le site garage-amauto.fr vous déclarez sur l’honneur avoir bien vérifié vos numéros d’immatriculation sur votre carte grise et après avoir envoyé ladite carte grise ou le certificat d’immatriculation à garage-amauto.fr.
Garage-amauto.fr ne pourra être tenu responsable à l’utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation de ses clients.

Ce que vous encourez en cas d’usage de fausses plaques d’immatriculation ou de fausses déclarations volontaires en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route : Délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 3500 d’amende, suspension de 3 ans du permis de conduire et confiscation du véhicule.

Aucun retour ne pourra être accepté si les plaques envoyées sont bien conformes à la commande. Les produits étant fabriqués et personnalisés à la demande, sauf en cas d’erreur de garage-amauto.fr, aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne pourra être effectué si vous vous êtes trompé dans votre commande.

13. Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d’expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d’accueil) ou sur la newsletter alors c’est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.

14. Prix public indicatif

L’éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :

  • Le prix du catalogue estimé fourni par le vendeur ;
  • Le prix constaté par les services de garage-amauto.fr dans un ou plusieurs points de vente ;
  • Une estimation du prix fournie à garage-amauto.fr par un expert du secteur concerné.

15. Fluctuations

Il est possible que le prix d’un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d’une opération dont la durée est limitée dans le temps, ou plus longue. Garage-amauto.fr ne saurait être tenu responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus ci-dessous. Garage-amauto.fr ne pourra être remis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

16. Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, garage-amauto.fr contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.

17. Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les prestations proposés sur le site, peuvent commander sur le site garage-amauto.fr. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d’un paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

18. Informations personnelles

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse e-mail ;
  • Téléphone.

Tout Client valablement inscrit sur le site sera engagé par tout commande qui a nécessité l'usage de l'adresse e-mail et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Ces informations figurent sur l'e-mail de confirmation de commande. Si après validation de sa commande passée sur le site www.garage-amauto.fr, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire soit directement sur son espace client sur www.garage-amauto.fr,soit en contactant le Service Client par e-mail à adeline@garage-amauto.fr, dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

Garage-amauto.fr ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

19. Mails de confirmation d'envoi

Garage-amauto.fr envoie un e-mail de confirmation de la commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles. Lorsque la commande du Client est ensuite validée par les services de garage-amauto.fr selon les procédures de validation du paiement décrites ci-dessous, le Client reçoit un nouvel e-mail l'informant de l'expédition de la commande.

20. Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé. Garage-amauto.fr s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que garage-amauto.fr envoie chacun des articles dans des colis séparés.

21. Inexécution de la commande

Garage-amauto.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie etc. Garage-amauto.fr ne pourra être tenu pour responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par garage-amauto.fr, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

22. Objet de validation de paiement

La validation du paiement par les Services garage-amauto.fr permet l'expédition des colis soit au domicile du Client soit au magasin AM AUTO.

23. Conditions de validation de paiement

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, garage-amauto.fr est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par e-mail) aux Services de garage-amauto.fr afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.

À l'issue de cet éventuel contrôle, garage-amauto.fr se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande :

  • En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures garage-amauto.fr se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande ;
  • En cas de réception de documents justificatifs jugés non-conformes par les Services de garage-amauto.fr, garage-amauto.fr se réserve le droit de rejeter la commande.

24. Délais de facturation

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

25. Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, garage-amauto.fr fait appel à un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne en cas de paiement par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'à cet organisme. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez notre organisme spécialisé. C'est la raison pour laquelle garage-amauto.fr demande leurs données à ses Clients, à chaque nouvelle transaction.

26. Modalités de paiement

Le Client a la possibilité de régler sa commande de plusieurs façons :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Euracard / Mastercard)
    En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE qui est fourni par la banque du Client. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte et que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

27. Accès à la facture

La facture est automatiquement envoyée par e-mail au Client dès que la commande est expédiée.

Elle est accessible dans son espace Client sur www.garage-amauto.fr ou disponible sur demande par e-mail à adeline@garage-amauto.fr en indiquant son numéro de commande.

28. Défaut de paiement

Garage-amauto.fr se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site Internet dans l'autorisation préalable des services de garage-amauto.fr. Garage-amauto.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Enlèvement en magasin
Garage-amauto.fr donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leur commande au magasin AM AUTO.

29. La confirmation d'enlèvement

Le client sera averti par e-mail de la mise à disposition de sa commande. Le retrait de la commande n'est possible que si l'ensemble de la commande est en stock au magasin AM AUTO de Sélestat. Si le produit est stocké chez le fournisseur, le Client doit attendre que le produit arrive au magasin AM AUTO de Sélestat pour pouvoir le retirer.

Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non-enlèvement des produits dans un délai de 30 jours entraîne une remise en stock des produits non retirés. Le Client devra donc repasser une nouvelle commande pour disposer à nouveau de ses pièces.

Toutefois, le Client peut rallonger la disponibilité de ses produits en magasin en contactant les services de garage-amauto.fr soit au 03.88.58.80.21 ou à adeline@garage-amauto.fr en justifiant la rallonge du délai de 30 jours.

Tout enlèvement en magasin sans réception préalable d'un e-mail informant le Client de la mise à disposition de sa commande entraînera le risque pour le Client d'un long délai d'attente et de l'indisponibilité des produits commandés.

30. Pièces nécessaires à l'enlèvement

Lors de l'enlèvement de sa commande au magasin, le Client doit présenter les pièces suivantes :

  • L'e-mail de confirmation de commande ;
  • Une pièce d'identité.

Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande n'est pas le Client (dont le nom et l'adresse figurent sur la facture), cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu'avec sa propre pièce d'identité et une lettre de procuration établie par le Client.

31. Réserves d'enlèvement

Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement établissant que le produit enlevé est en parfait état. L'absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable. L'enlèvement du produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du produit est de son entière responsabilité.

Livraison

32. Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. C'est pourquoi garage-amauto.fr conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel. Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine.

Garage-amauto.fr n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quelque soit le produit. Certains types de produits ne sont pas livrés par la Poste mais par des transporteurs spécialisés.

Selon l'article L138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

33. Livraison par la Poste

Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine.

Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à garage-amauto.fr. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.

Si le Client souhaite annuler sa commande, il peut demander un avoir. Garage-amauto.fr établira l'avoir dès la réception du produit retourné.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à garage-amauto.fr. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.

Si le Client souhaite annuler sa commande, il peut demander un avoir. Garage-amauto.fr établira l'avoir dès la réception du produit retourné.

En cas de perte d'un colis par la Poste, une enquête est ouverte auprès de leur service. La durée de celle-ci ne peut dépasser 20 jours. Si à l'issue de cette période le colis n'a pas été livré, garage-amauto.fr proposera au Client soit de réexpédier les pièces soit de le rembourser.

34. Livraison par un Transporteur

Certaines livraisons par transporteur peuvent faire l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dans le cas où le Client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison. En fonction des conditions de livraison du transporteur :

  • Soit le colis sera alors déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le Client devra aller le retirer. Tout colis déposé dans un point retrait ne pourra faire l'objet d'une relivraison ;
  • Soit le Client sera avisé du passage du transporteur et devra le recontacter pour réorganiser un rendez-vous de livraison.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas encore une fois le rendez-vous, les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, garage-amauto.fr fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de garage-amauto.fr.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au transporteur d'effectuer la livraison de la commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : travaux, rue barrée, rue trop étroite, code porte entrée inconnu, interphone inaccessible...

Aucune livraison ne sera effectuée au-delà du bas de porte de la maison ou de l'immeuble.

35. Délais de livraison

Les livraisons sont assurés par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le Client reçoit un e-mail au moment de l'expédition du produit (Départ du produit de notre entrepôt).

En application avec les articles L138-1 et L138-2 du code de la consommation, nous nous engageons à vous livrer à la date de livraison indiquée dans votre e-mail de confirmation de commande ou à défaut, au plus tard dans les 30 jours maximum suivant la date de paiement de votre commande.

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, garage-amauto.fr ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un produit livré par Chronopost et non-livré fera l'objet au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par garage-amauto.fr.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à garage-amauto.fr de l'information de la non-réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de l'enquête que garage-amauto.fr est susceptible de demander au Client. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au Client. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition :

  • Garage-amauto.fr expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible ;
  • Garage-amauto.fr propose un avoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles.

36. Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation

Selon l'article L138-4 du code du commerce, la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra-judiciaire ou par Lettre Recommandé, sa protestation motivée.

En cas d'avaries subies pendant le transport ou la perte, le Client doit émettre ses réserves aussi motivées que possibles sur le bon du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettres RAR ou par acte d'huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le Client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire.

Le Client informera simultanément garage-amauto.fr et le transporteur de ses réserves. Garage-amauto.fr procèdera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, si la responsabilité de ce dernier est reconnue, le Client devant fournir à cette fin à garage-amauto.fr toutes pièces et informations en sa possession.

À la livraison du produit, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Ces anomalies peuvent être par exemple :

  • Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
  • Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur..) ou en quantité...

La mention "Sous réserve" n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service client de garage-amauto.fr par téléphone au 03.88.58.80.21 ou par mail à adeline@garage-amauto.fr, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.

Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de Réception (ou, pour les livraisons effectuées par La Poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de Poste) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis.

Une copie devra être adressée à garage-amauto.fr par e-mail à adeline@garage-amauto.fr ou par courrier à AM AUTO – 16 Rue Maison Rouge 67600 SELESTAT afin que garage-amauto.fr puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, garage-amauto.fr ne pourra mener aucune action contre le transporteur et défendre ainsi l'intérêt du Client.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

L'absence de réclamation et/ou la non-émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit)

Droit de rétractation, droit du retour et retour consigne

37. Droit de rétractation

Selon l'article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Client.

Ce délai de rétractation légal ne s'applique qu'aux produits achetés en ligne.

Ainsi le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier produit en cas de livraison échelonnée).

Pour se faire, le Client devra effectuer une demande de retour soit en contactant le Service Client par mail à adeline@garage-amauto.fr ou par téléphone au 03.88.58.80.21.

Le Client recevra alors un e-mail de confirmation de retour comportant son document de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client et conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la Consommation, les frais de retour de la commande sont à la charge du Client.

Conformément à l'article L121-21-2 du Code de la Consommation, le Client devra renvoyer ou restituer les produits à garage-amauto.fr, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour procéder au retour de la/des pièce(s) souhaitée(s), il suffit au Client de retourner à garage-amauto.fr la/les pièce(s) complète(s) impérativement accompagnée(s) de :

  • La confirmation de retour transmis par mail par le Service Client ;
  • En cas de demande d'échange, la copie de la carte grise (ainsi que, si le Client le souhaite, un courrier explicatif sur le problème rencontré avec la/les référence(s) à retourner ou le schéma des pièces à renvoyer).

Le tout est à remettre dans un emballage de transport soit directement au magasin AM AUTO de Sélestat, soit en l'envoyant à AM AUTO – 16 Rue Maison Rouge 67600 SELESTAT.

Le produit doit impérativement être retourné à garage-amauto.fr dans un état propore à la revente c'est-à-dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :

  • Dans son état exact d'origine ;
  • À l'intérieur de son emballage d'origine qui doit être intact ;
  • Boîte du fabricant non scotchée ;
  • Non détériorée ;
  • Avec tous les accessoires qui y étaient joints ;
  • En parfait état de fonctionnement ;
  • Ne portant aucune trace de montage et d'utilisation ;
  • Avec sa notice.

Exemple de choses à ne pas faire :

  • Déchirer le carton ou le sachet d'emballage lors de la réception (en effet, le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment) ;
  • Mettre du scotch marron ou de couleur sur l'emballage lors d'un renvoi ;
  • Monter la pièce sans comparer avec celle d'origine ;
  • Coller l'étiquette de La Poste ou du transporteur sur la boîte d'origine du fabricant ;
  • Renvoyer la pièce sans emballage ;
  • Renvoyer une pièce incomplète comme à l'origine.

Lorsque la demande de retour est liée à une erreur de garage-amauto.fr (erreur de préparation de colis, inversion de commande avec celle d'un autre Client, erreur de préconisation de pièce par un vendeur de garage-amauto.fr, par rapport aux pièces commandées par le Client), garage-amauto.fr prendra en charge le retour de la pièce à ses frais.

Dans ce cas, le Service Client, en fonction de la nature de la pièce :

  • Soit fera parvenir par e-mail un bordereau de retour Colissimo prépayé permettant au Client d'expédier sans frais le colis par La Poste dans le délai légal prévu ;
  • Soit déclenchera un ordre d'enlèvement du colis auprès d'un transporteur de garage-amauto.fr. Le Client est alors avisé par e-mail et le transporteur intervient en général dans les 48 heures ouvrées après la demande.

IMPORTANT : les erreurs liées à la non-prise en compte des caractéristiques de comptabilité du véhicule ne rentrent pas dans cette prise en charge. En effet, le Client, en cas de doute, a la possibilité de prendre contact avec AM AUTO au 03.88.58.80.21 ou à adeline@garage-amauto.fr afin de le conseiller dans son choix avant de valider sa commande. En cas d'erreur de pièces commandées (quelque soit l'origine de l'erreur), garage-amauto.fr ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par garage-amauto.fr, ou si son éventualité avait été porté à son attention.

ATTENTION : Lors d'un retrait de marchandises dans notre magasin, le Client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise. Le Client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à son domicile par garage-amauto.fr.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d'éléments etc...) incombent au Client.

Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoie, le Client en est seul responsable et ne pourra recevoir d'avoir ou de remboursement de garage-amauto.fr.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal et le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client bénéficiera d'un échange ou d'un avoir du montant de la ou des pièce(s) retournée(s) selon son choix.

Si le produit retourné ne parvient pas à garage-amauto.fr dans le délai et aux conditions prévues au présent article, garage-amauto.fr se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder à l'avoir ou à l'échange en faveur du client.

Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par e-mail à adeline@garage-amauto.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

Au-delà d'un an, tout produit dont le retour aura été refusé par garage-amauto.fr non réclamé par le Client et pour lequel le Client n'aurait donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de garage-amauto.fr qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

38. Procédure de reprise d'une consigne

Suite à l'achat d'une pièce en échange standard (pièce consignée), le Client doit retourner à garage-amauto.fr la consigne (pièce usagée) à ses frais.

Pour exercer son droit de retour, le Client devra effectuer une demande de retour par e-mail à adeline@garage-amauto.fr.

Le Client recevra alors un e-mail de confirmation de retour comportant son document de retour.

Le Client retourne alors la consigne dans l'emballage d'origine de la pièce neuve reçue en remplacement, sous un maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la pièce neuve à AM AUTO – 16 Rue Maison Rouge 67600 SELESTAT.

La consigne devra impérativement être retournée à garage-amauto.fr dans l'emballage d'origine de la nouvelle pièce, non scotché, non détérioré, le tout protégé par un emballage de transport et accompagnée du document de retour reçu par e-mail.

ATTENTION :

  • Tout retour de consigne dans la boîte d'origine de la pièce neuve sera refusé ;
  • Les matières démontées et/ou abimées au niveau du corps de la pièce seront systématiquement refusées ;
  • Si le produit retourné en consigne ne parvient pas à garage-amauto.fr dans le délai de 30 jours calendaires prévus, garage-amauto.fr se réserve le droit de refuser les produits retournés.

En cas de refus, si le Client souhaite jouir à nouveau de sa consigne, il devra en faire la demande par e-mail à adeline@garage-amauto.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit.

Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

Au-delà d'un an, tout produit dont le retour aura été refusé par garage-amauto.fr et non-réclamé par le Client et pour lequel le Client n'aurait donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de garage-amauto.fr qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

39. Généralités

Les produits vendus par garage-amauto.fr sont généralement garantis deux ans. Néamoins, certains produits sont garantis trois ans par les constructeurs. La garantie ne s'applique pas aux produits consommables tels que lave-glace, désodorisant, produits d'entretien et de lavage, additifs...

Pour tous les produits garantis, garage-amauto.fr les envoient directement au Service Après-Vente (SAV) du fabricant pour expertise. Puis, en cas d'accord pour la prise en charge du produit en garantie, le produit défectueux sera alors réparé, soit échangé contrele même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques) par le fabricant.

40. Garanties dans le délai de 14 jours

Si la panne ou le non-fonctionnement survient dans les 7 jours calendaires suivant la réception du produit par le Client, le Client doit contacter le Service Client garage-amauto.fr qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le produit.

Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du Service client de garage-amauto.fr.

Cet accord étant matérialisé par la délivrance au Client d'un numéro de retour et conformément aux procédures et dispositions de l'article 37 ci-dessus.

Le produit devra alors être soumis à expertise auprès du fabricant pour déterminer l'origine du problème.

Si la défectuosité est à l'origine du problème, garage-amauto.fr fera le nécessaire pour faire réparer ou remplacer le produit contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques) par le fabricant.

En cas d'indisponibilité du produit chez notre fournisseur ou de l'impossibilité de le faire réparer, le Client aura la possibilité de demander d'être crédité du montant du produit en avoir.

41. Garantie spécifique AM AUTO

Pour bénéficier d'une reprise en garantie sur les produits vendus, le Client doit impérativement enregistrer sa demande de retour.

Le Client recevra alors un e-mail d'accord de retour comportant en pièce-jointe le document de retour précisant le numéro de retour.

Il suffit au Client de retourner à garage-amauto.fr le produit complet défectueux, si possible, dans son emballage d'origine, accompagné :

  • Du document de retour reçu par e-mail ;
  • Un courrier explicatif et précis du problème rencontré ;
  • Une copie de la facture de montage par un professionnel.

Renvoyez le tout dans un carton de transport prévu à cet effet à AM AUTO – 16 Rue Maison Rouge 67600 SELESTAT.

Dès réception de la pièce défectueuse, garage-amauto.fr se réserve le droit d'expédier le produit en expertise au SAV du fabricant pour accord de prise en charge en garantie.

En cas d'accord du fabricant, garage-amauto.fr fera alors procéder soit à la réparation soit à l'échange du produit défectueux contre un produit neuf identique à celui de votre commande initiale (ou éventuellement un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques) et l'expédiera gratuitement au Client, dans les meilleurs délais (sous réserve de disponibilité du produit).

En cas d'indisponibilité du produit chez notre fournisseur ou de l'impossibilité de le faire réparer, le faire réparer, le Client aura la possibilité d'être crédité du montant du produit en avoir.

Les frais de retour d'un produit sous garantie restent à la charge du Client.

En cas de livraison d'un colis endommagé ou incomplet, le Client, en fonction de l'état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du transporteur, soit l'accepter en signalant impérativement ses réserves détaillées sur le bon de livraison du transporteur et en avertir le Service Client de garage-amauto.fr par e-mail à adeline@garage-amauto.fr.

La garantie n'est pas applicable en cas de mauvaise utilisation ou de détérioration du produit.

Selon l'article L138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

En cas de retour du Client d'un produit défectueux, garage-amauto.fr ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit.

En cas de refus, si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit défectueux, il devra en faire la demande par e-mail à adeline@garage-amauto.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit.

Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

Au-delà d'un an, tout produit dont le retour en garantie aura été refusé par garage-amauto.fr et non-réclamé par le Client et pour lequel le Client n'aurait donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de garage-amauto.fr qui sera libre de procéder à sa destruction.

42. Cas particuliers : Garanties sur les batteries

Nos batteries de marque Varta, Auto Power, profi-start et Paul Korely Automobiles sont garanties deux ans. En cas de réception d'une batterie fuyante, le Client, en fonction de l'état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du transporteur, soit l'accepter en signalant impérativement ses réserves détaillées sur le Bon de Livraison du transporteur et en avertir le service client de garage-amauto.fr par e-mail à adeline@garage-amauto.fr.

Les Produits vendus par garage-amauto.fr au Client bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et, de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
  • Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :

  • (i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (article L. 211-12 du Code de la consommation) ;
  • (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 30.

Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 30 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-16 dudit Code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 - alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Attention, les garanties ne couvrent pas :

  • L'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
  • Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
  • Les dommages occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même.
  • Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.
  • Les dommages résultant d´utilisation d´énergie d´emploi ou d´installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
  • Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
  • Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

Dans toutes ces hypothèses, garage-amauto.fr ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par l'assistance juridique du Client.

Litiges éventuels :

En cas de difficulté dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente national, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
  • Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale.

Non exécution dûe à des circonstances exceptionnelles :

Garage-amauto.fr s'engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant, garage-amauto.fr ne pourra être tenu pour responsable ni de la non-exécution ne des retards provoqués par :

  • La guerre civile ou étrangère déclarée ou non ;
  • La mobilisation générale ;
  • La réquisition des hommes et du matériel ;
  • Les autorités ;
  • Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées ;
  • Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc. ;
  • Les cataclysmes naturels ;
  • Les effets de la radioactivité ;
  • Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et de conformité, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

43. Avertissement

Les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du produit, perdront toute garantie.

Achat en magasin

Pour tout achat effectué directement au comptoir du magasin garage-amauto.fr, ce sont les conditions générales de vente du magasin qui s'appliquent.

44. Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de garage-amauto.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de Bas-Rhin, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions desdites conditions resteront en vigueur.

45. Responsabilité

La responsabilité de garage-amauto.fr aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

En passant sa commande, le Client donne son accord sur le fait que la société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa commande pour la traiter. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des produits. De plus, lorsque le Client fait appel à un financement pour payer les produits commandés, certaines des informations qu'il fournira seront transférées aux sociétés assurant ce financement.

Le Client donne son accord sur le fait qu'il autorise la société à lui envoyer des sollicitations commerciales par courrier électronique concernant ses produits ou prestations.

Protection des données personnelles

La société est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. La société s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Garage-amauto.fr respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à adeline@garage-amauto.fr ou en consultant son compte sur le site Internet.

La société ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de façon obligatoire. La société ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de sa commande. Les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles...). Le Client est libre de ne pas les communiquer.

Les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses Clients.

Offres commerciales et Newsletters :

Garage-amauto.fr est susceptible d'adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, e-mail, SMS ou via l'ensemble des espaces web animées par AM AUTO ou d'une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d'acceptation préalable.

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Mis à jour le 25 juin 2016

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